BtoC - prestations
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des prestations de service de ménage sur le site www.rystalpro.fr.
Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Processus de commande
Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client.
Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client.
Suite à son inscription, le client recevra un code automatiquement au numéro de téléphone qu’il aura renseigné et pourra se connecter avec ce code ou bien c’est le vendeur qui enregistre directement le client et qui communique au client les codes d’accès. Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client.
Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande en vigueur sur le site lors de sa commande.
Avant de valider sa commande, le client verra apparaître une page récapitulative reprenant les produits sélectionnés, les références, les quantités, le prix unitaire et le prix de la commande. Il s’engage à vérifier l’exactitude de la sélection avant de confirmer et payer sa commande.
La commande passée par un client est ferme et définitive à compter du jour de la prise de rendez-vous.
Prestations vendues
Toutes les informations et caractéristiques des prestations vendues sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif.
Le vendeur peut retirer, à tout un moment, toute prestation affichée sur le site.
Le client tient à la disposition du vendeur toutes les informations et documents pouvant contribuer et/ou nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie, des prestations.
Prix - modalités de règlement
Le prix applicable est celui indiqué sur le site le jour de la commande par le client. Pour chaque prestation, les prix sont libellés en € et TTC.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.
En cas d’annulation de son rendez-vous par le client, moins de 48 heures avant le jour et l’heure de son rendez-vous, il s’engage à payer au vendeur 50% du montant total dû pour la prestation.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable de la façon suivante 20% le jour de la passation de la commande par le client et le solde, le lendemain de la date de réalisation des prestations commandées.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées si le prix ne lui a pas été réglé selon les conditions ci-dessus.
A l’issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes est Stripe.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.
Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.
Factures & modalités de paiement
Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée à l’adresse qui aura été communiquée par le client lors de la commande.
Retard de règlement
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.
Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
Délai de réalisation des prestations
Les prestations commandées sont fournies dans les délais prévus lors de la commande et du paiement des sommes dues. A défaut, le délai d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.
La date des prestations est choisie par le client le jour où il passe sa commande.
En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Si le client souhaite l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il informera le vendeur de sa demande expresse, par écrit.
Exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse contact@crystalpro.fr, en prenant soin d’identifier clairement le ou les prestation(s), objet de l’exercice de ce droit.
Le client qui exerce son droit de rétractation alors, qu’à sa demande expresse, il a souhaité l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il payera au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.
Formulaire de rétractation
Madame, Monsieur,
Le XXX (préciser la date d’achat), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).
Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande.
Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le XXX à XXX
(NOM – prénom – signature)
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix sera remboursé au client par virement bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.
Données personnelles
L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site.
Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse contact@crystalpro.fr.
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Assurance & Responsabilité
Le vendeur certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant contre les risques pouvant découler de l’ensemble de ses activités.
Il s’engage à apporter la preuve de cette à la demande du client.
Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le client d’une des clauses du présent contrat ou en cas de retard des prestations imputable au client et ne pourra, en aucun cas, être considéré comme responsable des dommages.
Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, le montant maximum payé par lui, pour tous chefs de responsabilités confondus ne pourra pas être supérieur à un montant égal au montant déjà payé pour la ou les prestations concernées. Cette limitation de responsabilité contractuelle s’appliquera quel que soit le chef de responsabilité y compris s’il s’agit d’une responsabilité précontractuelle.
Droit applicable - médiation & juridiction compétente
Les relations contractuelles, entre le vendeur et ses clients, sont exclusivement soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).
Dans ce cas, il peut contacter le médiateur suivant ANM Conso, via le site www.anm-conso.com ou bien par courrier à ANM Conso 02 rue de Colmar 94300 Vincennes.
En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les règles du Code de procédure civile sont applicables.